Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - Socialiste et républicain) publiée le 02/06/2016
M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique rencontrée par les producteurs de fruits et légumes en outre-mer.
En Martinique, du fait de la dissolution en 2014 de la société coopérative des maraîchers (SOCOPMA) (coopérative historique de la filière des fruits et légumes), cette filière est désormais structurée autour de huit organisations de producteurs à travers le regroupement de 419 producteurs adhérents, dont l'association de producteurs « Caraïbes melonniers », seul groupement de producteurs reconnu pour la circonscription « Antilles ».
De plus, les producteurs des départements d'outre-mer (DOM) bénéficient depuis 2011 - dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) - d'une aide appelée « aide au conditionnement » qui permet aux producteurs de melon d'être concurrentiels sur le marché de l'exportation et sur le marché local, face aux productions étrangères, moins chères en raison de coûts plus faibles de la main-d'œuvre ou des matières premières, pourtant nécessaires à un conditionnement de qualité.
Après une année 2013 impactée par les effets de la tempête Chantal, le secteur primaire a récupéré un peu de son dynamisme en 2014, principalement en raison de conditions climatiques propices au développement des cultures et du versement de cette aide au conditionnement. Conformément aux règles en vigueur, l'organisation de producteurs « Caraïbes melonniers » a été contrôlée à de nombreuses reprises, depuis 2011, comme le veulent les contraintes administratives, sans qu'aucune anomalie ne soit constatée. Or, il semblerait que les règles aient changé en cours d'année 2015 par l'office de développement de l'économie agricole des DOM (Odeadom) et le ministère de l'agriculture, la demande d'aide devant être présentée au colis de melon conditionné et non plus au kilo de melon conditionné. Cette modification est d'autant plus préjudiciable pour « Caraïbes melonniers » que cela lui a été signifié lors du contrôle de 2015 (se rapportant aux aides 2014) et non en amont.
Alors que l'ensemble des calculs présentés par « Caraïbes melonniers » à l'Odeadom dans le cadre de son recours prouve que l'aide demandée (selon les nouvelles règles) aurait été supérieure à celle sollicitée (selon les anciennes règles), les producteurs ont ainsi dû renoncer à une aide d'un montant de 619 543,33 euros.
Il va évidemment de soi que cette aide non perçue par les producteurs met en péril l'équilibre des exploitations et par voie de conséquence le devenir du groupement de producteurs et les emplois afférents, d'autant plus que la saison d'exportation vers la France et l'Europe débute dorénavant à la fin du mois de janvier (alors qu'elle débutait au 1er novembre il y a vingt ans) pour s'arrêter au 1er mai à cause de l'apparition de melons extérieurs à l'Europe : le Maroc, le Sénégal, la République dominicaine, l'Afrique du Sud, Israël, le Brésil.
En conséquence, il souhaite savoir sous quelle forme et dans quel délai va intervenir le Gouvernement, afin qu'un véritable plan de soutien puisse se mette en place efficacement, tout en s'inscrivant pleinement dans le cadre du projet d'entreprise que ledit groupement est en train de finaliser, en synergie avec ses partenaires traditionnels, ce qui pérenniserait près de 300 emplois en Martinique et Guadeloupe.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/09/2016
La situation de l'organisation de producteurs (OP) « Caraïbes Melonniers » est connue et suivie par les services du ministère chargé de l'agriculture, et a déjà fait l'objet d'échanges avec ses responsables. Cette OP avait déposé un dossier au titre du programme POSEI 2014 pour bénéficier de l'aide au conditionnement, qui vise à soutenir la commercialisation des produits récoltés et conditionnés dans les départements d'Outre mer sur le marché de l'Union européenne continentale. Les modalités d'application de cette aide ont été définies dans l'instruction technique DGPAAT/SDPM/2014-447 du 12 juin 2014, qui précise les pièces justificatives à fournir pour constituer le dossier de demande d'aide. Suite à un contrôle sur place effectué en février 2015 par les services de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), il est apparu que les pièces présentées par l'OP ne respectaient pas les critères d'éligibilité à l'aide POSEI. L'ODEADOM a donc procédé au rejet de la demande d'aide. Ces constats ont été suivis par la procédure contradictoire prévue dans cette circonstance, mais les compléments fournis par Caraïbes Melonniers n'ont pas permis de lever les constats des contrôleurs. Le ministère chargé de l'agriculture a confirmé les conclusions des contrôleurs de l'ODEADOM, mais note avec satisfaction le travail accompli simultanément avec l'OP pour sa mise en conformité avec les modalités d'application du programme POSEI. Par ailleurs, les producteurs de l'OP bénéficient depuis 2014 de la revalorisation des aides à la commercialisation hors région de production. Le ministère chargé de l'agriculture reste ainsi vivement attaché à l'accompagnement des filières ultramarines à travers le programme POSEI, et en particulier pour les filières qui expédient leurs productions en Europe continentale.
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