Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 02/06/2016
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des pharmaciens d'officine relatives à la publication de plusieurs textes réglementaires.
En France, on ne constate pas encore de déserts pharmaceutiques bien que les fermetures d'officines touchent les territoires ruraux. Avec ses 75 000 pharmacies, la France reste dans la moyenne européenne.
En revanche l'ordre des pharmaciens alerte sur l'âge des titulaires d'officine puisque dans les dix ans à venir, ils seraient près de 21 000 à partir en retraite. De plus, les étudiants ne sont plus qu'un tiers, contre 70 % il y a peu, à choisir cette filière. Il semblerait qu'ils n'osent s'investir dans cette profession en mouvance.
L'ordre des pharmaciens reconnaît que de nombreuses questions restent en attente ; elles auraient dû, depuis longtemps pour certaines, être résolues. Ces interrogations portent notamment sur les modalités de mise en œuvre des bonnes pratiques officinales (un arrêté est attendu en application de l'article L. 5151-5 du code de la santé publique), des tests rapides d'orientation diagnostique pour le dépistage des maladies (un arrêté est attendu dans le cadre de l'article 39 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé), des conseils et prestations qu'ils pourraient prodiguer à leur patientèle (un décret est attendu en application de l'article L. 5125-1- 1 du code de la santé publique) mais aussi de façon plus générale des conditions liées à leur installation (création, transfert, association
).
Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de publier prochainement l'ensemble de ces textes attendus par les pharmaciens d'aujourd'hui et de demain.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 24/11/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d'aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : Préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; Reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'évolution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l'expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l'unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine et qui a été rendu public à l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est proposée. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.
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