Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - Socialiste et républicain) publiée le 09/06/2016
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la baisse annoncée des dotations allouées aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC).
Les CTRC ont été créés en 1967 par les pouvoirs publics. L'arrêté du 12 novembre 2010 les a confortés dans leurs missions de soutiens techniques et juridiques à l'égard des associations locales de consommateurs.
Le rôle de ces centres est multiple : la formation sur les aspects juridiques, économiques et sociaux de la consommation, l'assistance juridique dans le traitement des litiges, la réalisation d'émissions télévisées « flash conso » diffusées sur France 3 en région. Le CTRC permet également une meilleure efficience de l'action des associations locales de consommateurs, confrontées à un public fragile, ajoutant ainsi un rôle social à son rôle de conseil et d'aide juridique.
Depuis le 28 Avril 2016, les trois CTRC de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (ALPC) se sont réunis en une union CTRC-ALPC pour répondre aux injonctions de l'institut national de la consommation (INC) et du secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire qui ont poussé à créer cette nouvelle structure avec des mutualisations importantes.
La réforme territoriale fait de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes un territoire qui compte 12 départements, avec une superficie de 84 000 km2, l'équivalent de l'Autriche, avec 5,8 millions de consommateurs recensés.
Depuis le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation, la compétence du financement des CTRC, jusque-là assurée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a été transférée à l'INC.
Depuis plusieurs années, la situation des CTRC ne cesse de se dégrader, notamment en raison de retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allouées.
Pour 2016, le budget alloué à l'INC pour financer les activités des CTRC diminue encore considérablement, mettant en péril les emplois et l'existence même de ces structures.
Les trois délégations des CTRC-ALPC de Bordeaux, Limoges et Poitiers, avec cinquante-sept associations adhérentes et six salariés, sont donc aujourd'hui inquiets pour leur avenir et souhaitent obtenir du gouvernement, son engagement de garantir la pérennité et le financement indispensable des CTRC sur les nouveaux territoires, et en particulier sur la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016
L'institut national de la consommation (INC) est chargé d'assurer un financement et un appui aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), dans le cadre de conventions de mutualisation permettant la mise en commun de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. Cet objectif de mutualisation a été réaffirmé dans le contrat d'objectifs et de performance 2014-2017 de l'INC. La nouvelle carte des régions invite d'autant plus à revisiter l'organisation territoriale des CTRC et à aller vers des rapprochements de structures et la mise en uvre d'activités mutualisées. Le projet relatif au regroupement des trois CTRC de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes s'inscrit pleinement dans cette démarche visant, dans un contexte contraint, à faire évoluer les structures pour optimiser l'action au bénéfice des consommateurs et s'adapter aux évolutions de l'économie et des attentes des consommateurs. Ceci doit favoriser un meilleur partage des informations et compétences notamment pour les questions de portée nationale, tout en préservant une présence dans les régions et une capacité à en prendre en compte les spécificités. À titre d'exemple, sur ce dernier point, l'objectif de la nouvelle organisation des actions audiovisuelles présentée aux CTRC par l'INC consiste à moderniser et valoriser les émissions tout en optimisant les budgets de production et de diffusion. Il s'agit en effet de favoriser la mise en commun des expertises des CTRC afin de renforcer la qualité éditoriale et technique des émissions à un niveau identique sur l'ensemble des régions. Dans cette perspective, l'INC, en présence de sa tutelle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a réuni le 16 juin 2016, l'ensemble des CTRC, afin de recenser les démarches entreprises par les CTRC en termes de fusions ou unions et de mutualisation. Les propositions des CTRC dans le cadre de la réforme territoriale permettront à l'INC, en accord avec la tutelle, de travailler à l'adaptation des clés de répartition des crédits aux CTRC afin d'ajuster les moyens des futures instances à l'importance de leur activité et à leur compétence territoriale. Un retour d'expérience du rapprochement des CTRC de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes devrait à cet égard permettre d'enrichir les travaux des CTRC en termes d'unions ou d'actions de mutualisation pour une meilleure efficacité au bénéfice des consommateurs. Les CTRC, comme l'INC, sont financés sur la même ligne budgétaire que les associations de consommateurs. Dans un contexte budgétaire contraint, la situation de chaque CTRC sera précisément examinée, avec une attention particulière à la rationalisation des structures, à la qualité des contributions et à leur articulation avec le réseau des CTRC. Dans ce contexte, afin de préserver au maximum les crédits d'intervention de la DGCCRF et de faire bénéficier les instances concernées des arbitrages budgétaires les plus favorables, la ministre chargée de la consommation a obtenu à la fois le dégel des reports de crédits 2015 et la levée de la réserve de précaution, ce qui permet de limiter en 2016 la diminution des subventions à un taux de 2,1 % pour l'INC et les CTRC, comme pour l'ensemble des associations de consommateurs. La DGCCRF procèdera très prochainement au versement à l'INC des crédits nécessaires au paiement des acomptes des subventions allouées aux CTRC, afin que ceux-ci disposent rapidement de la trésorerie nécessaire à leur fonctionnement.
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