Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 09/06/2016
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de statut du prothésiste dentaire.
Cette situation est d'autant plus préjudiciable aux professionnels que la fabrication de prothèses dentaires est à l'heure actuelle soumise à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, mais qu'à partir de 2018 une réglementation européenne dont les exigences seront renforcées en matière de traçabilité et de compétence obligatoire se transposera au droit français.
Aussi, il lui demande s'il ne lui paraît pas indispensable dans le cadre de l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire que celle-ci soit placée au niveau 3 [brevet de technicien supérieur (BTS), brevet technique des métiers supérieurs (BTMS)] contrairement à ce qui est exigé à l'heure actuelle, à savoir un diplôme de niveau V [certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle].
En effet, un tel positionnement permettrait aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence des prothésistes dentaires européens et ainsi de conforter la compétitivité des laboratoires français dans un secteur très sensible aux importations si l'on en croit les remontées du terrain.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/07/2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation, du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
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