Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
M. Michel Fontaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession de prothésiste dentaire.
Alors que l'activité connaît des bouleversements majeurs, sur le plan technologique et juridique, la profession souffre de l'absence de statut.
Placer l'exigence de qualification au niveau III (brevet de technicien supéieur - brevte technique des métiers supérieurs) pour l'exercice de cette profession permettrait aux prothésistes dentaires français de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens.
C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions en l'espèce.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/07/2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation, du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
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