Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - Socialiste et républicain) publiée le 23/06/2016
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés que rencontrent de nombreuses communes pour appliquer les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Dans certains secteurs qui accusent un retard important, respecter l'obligation revient à imposer que 50 % des nouveaux logements soient consacrés à l'habitat social.
Le respect de cet engagement se heurte dans certains départements comme le Haut-Rhin au respect des documents d'urbanisme tels que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou plans locaux d'urbanisme (PLU), qui limitent les zones de construction. Autres contraintes : les spécificités géographiques telles que les zones de montagne qui favorisent un habitat dispersé. Dans ces zones, le nombre élevé de logements à construire conduit alors à leur concentration sur un espace réduit et annihile tout vœu de mixité sociale.
Les objectifs de rattrapage peuvent certes être satisfaits par l'acquisition de logements existants, mais le nombre de logements vacants est parfois nettement insuffisant dans certaines communes où peu de logements se libèrent. Ainsi, même l'usage du droit de préemption par le préfet ne permet pas toujours de satisfaire à l'obligation qu'impose la loi.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage une application plus souple et mieux adaptée aux situations particulières de l'obligation de production de logement social, afin de répondre aux difficultés des communes qui, malgré un engagement soutenu, ne parviennent pas à atteindre les objectifs fixés par la loi.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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