Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 30/06/2016
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui vise à réduire les inégalités et à favoriser la réussite de tous et, plus particulièrement, s'agissant de la stratégie définie pour faire entrer l'école dans l'ère du numérique.
L'article L. 213-2 du code de l'éducation rappelle les compétences premières des départements dans le domaine éducatif, selon les termes suivants : « Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. À ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge du département. »
Ainsi, les départements se sont vu attribuer une charge supplémentaire de la maintenance des infrastructures dont l'État se retire progressivement pour ne conserver que le volet formation des enseignants et acquisition des ressources numériques.
Les élus du département s'interrogent légitimement sur la réalité des objectifs visés par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 précitée. En effet, l'intention est louable mais les moyens doivent suivre. Comment réduire les inégalités et favoriser la réussite de tous en faisant porter aux collectivités locales, en situation financière précaire, des charges supplémentaires non compensées ?
L'égalité des chances à offrir à nos jeunes ne peut donc être garantie que si ces nouvelles dépenses sont prises en charge au niveau national.
Il lui demande donc quels moyens elle compte mettre en œuvre pour assurer un fonctionnement efficace de ce plan numérique avec le souci qui nous anime tous, réduire les inégalités entre les territoires.
- page 2845
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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