Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/07/2016
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat que l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme prévoit que si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner, pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité. Mais rien n'est précisé quant au délai dont disposent les anciens propriétaires pour exprimer leur volonté d'acquérir ou renoncer expressément ou tacitement à l'acquisition. Il lui demande si la commune qui consulte l'ancien propriétaire doit mentionner un délai pour que ce propriétaire accepte ou renonce à l'acquisition de ce bien en priorité.
- page 2960
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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