Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 21/07/2016
M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des possibles dérives du système de prescription d'une activité physique adaptée pour les patients atteints d'une affection de longue durée. En effet, les conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dont celui des Vosges, sont saisis d'une recrudescence d'exercices auprès des patients, en particulier dans les établissements hospitaliers.
Ces inquiétudes ont été à plusieurs reprises exprimées lors de l'examen de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyant d'élargir à des non-professionnels de santé [les enseignants en activité physique adaptée (APA)] l'accès aux patients.
La possibilité ouverte à des professionnels du sport d'intervenir directement sur des patients lourdement atteints sans encadrement de professionnels de santé spécialisés et l'embauche croissante, pour accompagner des patients souvent lourdement atteints au sein du système hospitalier, de personnes sans formation de santé sur des postes de masseurs-kinésithérapeutes remet en cause l'exercice de la profession de masseurs-kinésithérapeutes qui sont des professionnels de santé, spécialistes de la rééducation inscrite au cœur de l'activité sportive des patients.
Le développement du sport santé constitue une avancée mais nécessite une clarification des compétences de chaque profession qui intervient pour accompagner les patients qui se voient prescrire par un médecin traitant des séances de sport adaptées. Ceci afin de favoriser les synergies nécessaires entre chaque discipline au bénéfice des patients et afin d'obtenir des garanties quant à la lisibilité du parcours de soins des patients.
Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelle est la position du Gouvernement sur l'évolution donnée à la clarification des compétences des professionnels au service des patients.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 01/09/2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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