Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 28/07/2016
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la bactérie Xylella fastidiosa qui est responsable du syndrome de dépérissement de 200 espèces végétales notamment présentes en Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
D'un point de vue réglementaire, cette bactérie est listée en annexe de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes
nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la
Communtauté. Son introduction et sa dissémination sont ainsi interdites sur le territoire européen. Elle est également visée par la décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa.
Au niveau français, des dérogations à la circulation de certains types de végétaux avaient été validées par le ministère de l'agriculture. À la suite d'un audit de la Commission européenne, ces dérogations ne seraient plus possibles. Seule la décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa s'imposerait désormais.
Or, l'application de cette décision communautaire sans dérogations sera catastrophique pour la filière horticole.
Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour atténuer les effets de l'article 9-2 de la décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/10/2016
Aux États-Unis, la bactérie Xylella fastidiosa est connue depuis la fin du XIXème siècle comme l'agent responsable de la maladie de Pierce sur vigne. La bactérie a été observée pour la première fois en Europe, en 2013, sur des oliviers en Italie et a depuis été identifiée comme l'agent causal du syndrome de dépérissement des oliviers. La bactérie, transmise et véhiculée par des insectes vecteurs, s'attaque à un très large spectre de végétaux hôtes : vigne, olivier, prunier, amandier, pêcher, abricotier, caféiers, chêne, luzerne, laurier-rose À ce jour, plus de 200 espèces végétales ont montré leur sensibilité à la bactérie. Cette bactérie comprend plusieurs sous-espèces dont la virulence et les végétaux hôtes sont différents. Toutefois, des recombinaisons entre sous-espèces ont déjà été constatées en Amérique du Sud. D'un point de vue réglementaire, l'introduction et la dissémination de Xylella fastidiosa sont interdites sur tout le territoire européen. En cas de détection, la lutte contre cet organisme nuisible est obligatoire en tout lieu. La bactérie a été détectée pour la première fois en Corse sur des plants de polygales à feuilles de myrte en juillet 2015. En octobre 2015, la bactérie a été détectée en Provence-Alpes Côte d'Azur, qui compte aujourd'hui 14 foyers, dont deux dans le département du Var et 12 dans les Alpes-Maritimes. Les mesures d'éradication sont mises en uvre dans un périmètre de 100 mètres autour de chaque foyer. De plus, une zone délimitée est définie sur un périmètre de 10 km autour de chaque foyer. Toute mise en circulation en dehors de la zone délimitée de végétaux sensibles à la bactérie, dits « végétaux spécifiés », ayant été cultivés pendant au moins une partie de leur existence en zone délimitée, est interdite dans l'Union européenne. Toutefois, la réglementation européenne relative à Xylella fastidiosa permet la mise en circulation des végétaux ayant été cultivés dans des conditions garantissant qu'ils n'aient pas pu être contaminés. C'est l'objet de l'article 9.2 de la décision d'exécution 2015/789. Ces restrictions de circulation ne s'appliquent pas aux produits végétaux (comme par exemple les fruits ou les fleurs coupées). La mission d'audit de la Commission européenne de février 2016 a pointé la non conformité du dispositif d'autorisation de circulation des végétaux spécifiés mis en place en région Provence-Alpes Côte d'Azur. Un groupe de travail technique a alors été mis en place, par les services de l'État en région, pour accompagner les professionnels dans la mise en place des dispositions prévues dans l'article 9.2. La mobilisation de l'État est très importante sur ce sujet à forts enjeux.
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