Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 04/08/2016
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impact des nouvelles modalités de calcul de la dotation globale forfaitaire (DGF) pour 2016 sur les budgets des communes forestières.
En effet, dans une note d'information accompagnant la notification de leur DGF pour 2015, les communes forestières ont pris connaissance des nouvelles modalités de calcul de leur dotation pour les années 2016 et 2017, qui prévoient l'intégration de leurs recettes forestières brutes dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques.
Cette disposition future entraînerait alors une diminution supplémentaire de leur dotation. Autrement dit, plus les communes mobilisent du bois, moins elles perçoivent de DGF.
Cette mesure est en totale incohérence avec la volonté affichée du Gouvernement de construire une véritable politique forestière nationale.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/03/2017
Conformément à l'article L. 2334-7-3 du CGCT, la contribution au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition. Ainsi, les recettes forestières sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement au même titre que toutes les autres recettes de production, dès lors qu'elles sont versées au budget principal. Une solution technique simple pour éviter que l'augmentation de l'activité d'exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe « forêt », au sein duquel serait géré l'ensemble des flux comptables et financiers afférents à l'exploitation forestière. Cette solution constitue une vraie incitation à l'investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois. Par ailleurs, le Président de la République a décidé de diminuer de moitié l'effort demandé aux communes et aux intercommunalités en 2017. Ainsi, la contribution au redressement des finances publiques des communes ne sera plus que de 725 M en 2017, ce qui allègera la contrainte pesant sur les finances communales.
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