Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 04/08/2016
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) concernant les conséquences du statut de médicament dérivé du sang désormais accordé au plasma traité par solvant détergent. La FFDSB craint en effet que cette décision ne conduise à l'entrée sur le marché français d'un plasma thérapeutique ne présentant pas toutes les garanties éthiques requises, contrairement au plasma fabriqué à partir de dons bénévoles et non rémunérés. Elle redoute en outre que la commercialisation de tels produits ne mette en péril l'équilibre financier de l'Établissement français du sang (EFS) exposant, à terme, notre système de santé à des surcoûts par suite de l'élimination de toute concurrence qui en résulterait. Il souhaiterait connaître les dispositions envisagées afin déviter les risques mis en avant par la FFDSB et d'apporter toutes garanties quant au respect des principes éthiques auxquels nos concitoyens sont très attachés en matière de don du sang.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 15/09/2016
En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L. 1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.
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