Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2016
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat que la collectivité qui fait l'objet de la mise en demeure prévue à l'article L.230-3 du code de l'urbanisme, dispose d'un délai d'un an pour décider de l'acquisition. En outre, selon l'article L.230-4 concernant le cas des terrains réservés, les limitations au droit de construire ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois avant l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L.230-3. Lorsqu'une commune répond négativement à une demande d'un propriétaire, il lui demande si l'intéressé doit malgré tout attendre l'écoulement du délai d'un an plus trois mois pour voir la réserve devenir inopposable.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017
Le propriétaire d'un terrain réservé par un plan local d'urbanisme (PLU) peut exiger de la commune au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions mentionnées aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. La commune dispose alors d'un délai d'un an à compter de sa saisine par le propriétaire, qui exerce un droit de délaissement, afin de se prononcer sur l'acquisition. Il résulte des dispositions de l'article L. 230-4 que ladite réserve n'est plus opposable si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3 du même code. Ainsi, malgré l'hypothèse d'une réponse négative de la commune faisant l'objet d'une mise en demeure d'acquérir, intervenue dans le délai d'un an visé à l'article L. 230-1, ce délai continuera à courir jusqu'à son terme. L'expiration du terme d'un an ouvre un nouveau délai de trois mois à la collectivité, mais également au propriétaire bénéficiaire du droit de délaissement, pour saisir le juge de l'expropriation afin de voir prononcer le transfert de propriété et fixer le prix de l'immeuble. Dans le cas de terrains délimités en emplacements réservés au PLU, ce n'est qu'à l'issue de ce délai d'un an, plus trois mois, que la réserve ne sera plus opposable.
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