Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 11/08/2016
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le mécontentement exprimé par les propriétaires de camions dits de collection, suite au changement de perception opéré depuis le 1er Juillet 2016, de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers 2 dite « taxe à l'essieu ».
Depuis cette date, la perception de cette taxe est passée d'un régime journalier à un régime semestriel, entraînant, de ce fait, un coût disproportionné par rapport au système précédent.
Les propriétaires de véhicules de collection souhaitent bénéficier d'une exemption pour leurs véhicules concernés, au titre de la circulation de collection.
Certains de ces collectionneurs possèdent un exemplaire pour certains, des flottes de véhicules pour d'autres.
Ils ont en commun la passion de l'histoire de ces véhicules et du transport routier de marchandise.
Leurs véhicules sont restaurés et conservés en état de marche par leurs soins, bénévolement, sans aucun soutien, ni subvention.
Le régime du paiement à la journée (cartes prépayées TVR2 taxe spéciale sur certains véhicules routiers 2) présentait le double avantage de la simplicité et de la souplesse, étant adapté à l'utilisation réelle de ces véhicules soit quelques jours de sortie par an, pour quelques dizaines de véhicules issus de collections.
Le fondement de la TSVR est une forme de « réparation » des dommages causés aux infrastructures routières par les véhicules lourds. Ces dommages sont infiniment limités dans le cas des véhicules de collection. Les distances parcourues annuellement sont le fait de quelques dizaines de poids lourds anciens, sur des itinéraires ne dépassant pas 200 à 300 km et à vide.
D'un point de vue des finances publiques, le produit de cette taxe représentera une ressource marginale alors que l'impact pour les propriétaires assujettis est important. Le nouveau système de perception mis en place, forfaitaire et non plus lié à l'usage réel des véhicules extrêmement limité, dans le temps et l'espace, présente une forme d'injustice difficilement acceptable pour les propriétaires de camions de collection.
Nombreux seront ces collectionneurs pour qui le nouveau régime semestriel représentera une charge difficilement supportable. Ce nouveau mode de taxation les obligera à confiner leurs véhicules au fond de leurs garages, sans plus aucun contact vivant avec le public. Les véhicules seront absents de toutes les manifestations locales ou plus larges.
C'est tout un pan de notre patrimoine industriel et commercial qui risque de disparaître.
En outre, les travaux de restauration et de maintenance de ces véhicules perpétuent des savoir-faire et des compétences rares qui représentent une précieuse richesse à préserver et à entretenir.
Enfin, dans ce travail de mémoire et d'entretien du patrimoine vivant des métiers de la route, nous voisins britanniques, belges, allemands, suisses ou néerlandais bénéficient de conditions qui leur permettent de poursuivre ces missions plus facilement souvent à l'aide de subventions et autres soutiens.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre de répondre aux attentes des propriétaires de camions de collection
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 30/03/2017
La modification du régime de paiement de la TSVR résulte des dispositions introduites dans la réglementation par la loi de finances rectificative pour 2015 afin de moderniser le régime de paiement de la TSVR, lesquelles ont substitué aux régimes de paiement trimestriel et journalier, un régime unique de paiement semestriel. La suppression du régime journalier s'inscrit dans la démarche de bonne gestion attendue des administrations et dans un projet plus global de modernisation de la fiscalité routière et de sa centralisation au service national douanier de la fiscalité routière. L'objectif est de mettre en place une taxation plus simple à régime unique et gérée par un interlocuteur unique pour l'ensemble des redevables. La fin du régime journalier et le basculement des véhicules concernés au régime de droit commun semestriel ne signifient pas, toutefois, une taxation permanente des véhicules dont la circulation varie de façon saisonnière. En effet, la réglementation prévoit la possibilité de suspendre la taxation si un véhicule ne circule pas pendant la totalité du semestre : la taxation peut alors être effectuée au prorata de chacun des mois où le véhicule circule, tout mois commencé étant dû. Par ailleurs, il convient de préciser que depuis 2009, les taux de la taxe spéciale sur les véhicules applicables en France sont fixés aux minima prévus par la directive communautaire n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite directive « eurovignette ». Toutefois, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Sénat, avec l'accord du Gouvernement, a adopté un amendement instituant un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules, s'ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Il s'agit des véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction, de ceux utilisés par les centres équestres, et des véhicules de collection. Cette disposition est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
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