Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 25/08/2016
M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet, publié le 5 aout au Journal Officiel, du comité économique des produits de santé qui souhaite baisser de 10% les tarifs de nombre de lignes de produits et prestations nécessaires au maintien à domicile de plusieurs centaines de milliers de malades chroniques souffrant de problèmes respiratoires, de diabète, d'escarres ou de problèmes nécessitant des perfusions.
Il lui demande de bien vouloir tenir compte des difficultés inhérentes à un tel dispositif et lui demande comment elle compte pallier ces difficultés pour les patients et les professionnels ?
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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