Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 15/09/2016
M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de baisse tarifaire du comité économique des produits de santé (CEPS).
Le 5 août 2016, au cœur de la période estivale et sans concertation ni dialogue, le CEPS a publié un avis de projet prévoyant des baisses tarifaires conséquentes sur de nombreux produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. Cette baisse risque de pénaliser les malades chroniques, les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées.
Les professionnels soulignent le risque que ces baisses tarifaires feraient courir sur leur activité économique, notamment pour les professionnels et prestataires de santé à domicile. Dans la situation économique actuelle, une telle mesure risquerait par ailleurs de rendre encore plus précaire la situation de nombreux salariés. Enfin, plusieurs associations de patients ont émis des craintes sur un éventuel « ajustement » à la baisse des produits distribués.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux nombreuses et légitimes inquiétudes des professionnels de santé à domicile. Il demande la suspension de l'avis, pour ouvrir une période de concertation, nécessaire à la recherche d'une solution alliant maîtrise des dépenses, qualité des prestations et soutien aux entreprises de soins à domicile.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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