Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 15/09/2016
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonds paritaire destiné au financement des organisations syndicales mis en place en application de l'article 31 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les articles L. 2135-9 à L. 2135-11 du code du travail prévoient que ce fonds est chargé d'une mission de service public, qu'il apporte une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs et que ses ressources sont constituées notamment par une contribution obligatoire de tous les employeurs et par une subvention de l'État. Il souhaiterait connaître, d'une part, le montant des contributions obligatoires mises à la charge des entreprises et celui de la subvention d'État versés au fonds paritaire destiné au financement des organisations syndicales. Il souhaiterait, d'autre part, connaître les moyens de contrôle mis en œuvre pour s'assurer que les financements issus de ce fond sont utilisés conformément à son objet, qui est de contribuer à financer des missions d'intérêt général.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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