Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 29/09/2016
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le souhait des meuniers d'être exonérés de la taxe farine en raison d'une très mauvaise récolte du blé cette année.
Leur demande semble d'autant plus justifiée que la Cour des comptes, dans son rapport public annuel pour 2014, avait jugé que cette taxe prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts, affectée au régime maladie des exploitants agricoles, était obsolète.
Pour des raisons de simplification et de lisibilité fiscales, le Gouvernement a déjà abrogé un certain nombre de ces taxes dont le coût de gestion demeure très élevé au regard du rendement produit et entend poursuivre cet objectif.
Il souhaite donc savoir si cette taxe farine pourra être supprimée à l'occasion des prochains débats budgétaires pour tenir compte des aléas climatiques qui ont affecté la qualité du blé et des conséquences néfastes en découlant pour les meuniers.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 27/10/2016
Après l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la mise en uvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer certaines taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis, en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines et affectée au régime maladie des exploitants agricoles pour un produit de 63 millions d'euros. Les lois de finances pour 2015 et 2016 ont abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La poursuite de la suppression progressive des taxes à faible rendement demeure envisagée. Le Gouvernement est cependant attentif aux équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.
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