Question de Mme MORHET-RICHAUD Patricia (Hautes-Alpes - Les Républicains-A) publiée le 29/09/2016
Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences, en matière d'offre de soins de psychiatrie publique, de la baisse de dotation financière mise en œuvre par l'agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) en direction du centre hospitalier (CH) Buëch Durance, établissement gérant la plus grande part des activités de psychiatrie des Hautes-Alpes.
Le CH Buëch Durance est implanté dans un département de montagne, à faible démographie mais à géographie étendue, dans lequel l'offre privée en psychiatrie est soit limitée soit absente.
Depuis 2015, afin de répondre à son objectif de répartition équitable des moyens disponibles entre les établissements gérant des secteurs de psychiatrie, l'ARS PACA a établi un modèle de péréquation financière. Cette vocation redistributive conduit à un résultat inattendu, très pénalisant pour le centre hospitalier spécialisé des Hautes-Alpes.
En effet, la clé de répartition s'appuie sur, d'une part, le compartiment activité et, d'autre part, le critère géographique et géo-populationnel. Si, en zone rurale, le compartiment géographique est porteur, il ne compte que pour 3 % dans le mode de financement alors qu'il avait été initialement fixé à 5 %. Par contre, le compartiment géo-populationnel, qui avantage quant à lui les milieux urbains, compte pour 30 %.
Ces ratios vont conduire à une réduction budgétaire de 2,5 millions d'euros entre 2016 et 2020 soit une baisse de 15 % de la dotation d'origine.
Les conséquences en sont : une diminution de l'offre de soins puisqu'en 2019 il faudra fermer une unité d'hospitalisation de plus, au-delà des restructurations déjà en cours ; une détérioration de la situation de l'emploi avec la suppression d'une quarantaine de postes qui pourrait compromettre la pérennité de l'établissement.
Compte tenu de la situation spécifique du département des Hautes-Alpes liée à son caractère rural et montagnard et à un réel savoir-faire dans le traitement des différentes pathologies mentales qui repose aussi sur des structures et des services sanitaires sociaux et médico-sociaux à l'échelle départementale, il convient de réévaluer les dotations financières du CH Buëch Durance, d'autant qu'aucune alternative n'est possible en matière de soins psychiatriques de qualité et de proximité.
C'est pourquoi, conformément à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, elle demande que les habitants des zones rurales ne soient pas défavorisés en matière d'accès aux soins en psychiatrie. Elle demande que le modèle de péréquation financière de l'ARS PACA, pour la psychiatrie, prenne en compte la ruralité. Pour ce faire, le critère de financement géographique doit être revalorisé afin de compenser le handicap géo-populationnel propre aux départements à faible population.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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