Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 29/09/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à l'exonération de plein droit de la taxe d'aménagement relative aux maisons de santé pour les communes, maîtres d'ouvrage et non pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans le cadre du « pacte territoire santé », l'État promeut le principe de l'égal accès aux soins sur les territoires et les députés ont jugé nécessaire de permettre une exonération de la taxe d'aménagement dont les maîtres d'ouvrage doivent s'acquitter à l'occasion d'opérations de construction immobilière. Il est à noter que la taxe peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Partant du constat que les maisons de santé pluri-professionnelles ont une véritable fonction d'utilité publique et que le code de l'urbanisme exonère de la taxe d'aménagement diverses constructions de services publics ou d'utilité publique figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, les députés ont voulu étendre le champ de cette exonération. En conséquence, la liste des catégories de construction ou aménagement, énoncée par l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, pouvant être exonérées de la taxe d'aménagement, est complétée par un 9° visant les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique (c'est à dire les personnes morales constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens), pour les communes maîtres d'ouvrage. Or, il s'avère que bien des communautés de communes, voire d'agglomération, portent en maîtrise d'ouvrage ces mêmes maisons de santé. Si la commune peut délibérer en faveur d'une exonération vers la communauté de communes, il paraîtrait plus simple, compte tenu de l'enjeu représenté, que cette exonération s'applique de plein droit aux EPCI. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir quelles suites pourraient être données à cette extension d'exonération de la taxe d'aménagement aux EPCI et, notamment, si le projet de loi de finances pour 2017 pourrait la prendre en compte.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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