Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 06/10/2016
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la régénération des huiles usagées, dites huiles noires.
En effet, le 8 août 2016 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées. La gratuité de la collecte est temporairement suspendue sur les territoires métropolitains. Or, cette disposition a un double impact, économique et écologique.
Plus spécifiquement, d'un point de vue économique, les deux seules usines de régénération d'huiles noires sont installées en Seine-Maritime. À la suite de cet arrêté, elles n'ont plus de visibilité sur les approvisionnements et sont obligées, pour l'une d'entre elles, de recourir au chômage technique, pour l'autre, de rester en sous-production. Il est évident que cette situation ne peut perdurer, compte tenu des investissements réalisés et de l'impact sur l'emploi.
Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour construire un dispositif pérenne de récupération et régénération des huiles usagées.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 21/12/2016
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2016
Mme Agnès Canayer. Ma question porte sur la mise en place d'une filière pérenne de régénération des huiles noires usagées.
La régénération des huiles usagées est le mode le plus abouti en termes d'économie circulaire. Elle assure la préservation des ressources pétrolifères tout en protégeant l'environnement. Malheureusement, en France, ce modèle vertueux de valorisation des déchets par la régénération, par ailleurs fortement encouragé par l'Union européenne, est aujourd'hui remis en cause.
L'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées rendait gratuite la collecte des huiles noires. Il a permis la collecte de 100 % des huiles noires, soit 200 000 tonnes par an. Une filière s'est donc développée. Les deux seules usines françaises de régénération sont aujourd'hui installées en Seine-Maritime.
Or cette gratuité a été remise en cause par l'arrêté du 8 août 2016, qui rend désormais la collecte payante. Les effets ont été immédiats pour les usines Eco Huile et Osilub. Les garages, incités à stocker les huiles de vidange pour réduire les frais de collecte, n'approvisionnent plus suffisamment les deux usines de régénération. La semaine dernière, l'une d'elles a dû cesser le travail pendant une dizaine de jours, faute d'huile à régénérer. L'impact écologique est tout aussi notable.
Aussi, à la suite de la réunion qui s'est tenue le 29 novembre dernier avec l'ensemble des acteurs de la filière, je souhaite interroger le Gouvernement sur trois points, intimement liés.
Tout d'abord, l'arrêté du 8 août dernier impose une réflexion sur le mode de financement de la filière. Dans la réponse à une question écrite de mon collègue Gérard Bailly, vous évoquez la mise en place d'une responsabilité élargie du producteur. Or, lors de la réunion du 29 novembre, vous avez envisagé un crédit de TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, sur les huiles régénérées. Un amendement en ce sens a été déposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, mais il a rejeté. Quelle solution sera donc adoptée pour encourager la filière française ? Dans quel délai ?
Ensuite, la filière de régénération bénéficie depuis dix ans d'une subvention de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette subvention doit s'éteindre en février 2017. Or rien n'est prévu pour la remplacer. Dans ce contexte fragile et incertain, ne pensez-vous pas qu'il serait opportun de poursuivre le soutien à la filière ?
Enfin, la législation française relative au traitement des déchets découle essentiellement de la réglementation européenne. Or les industries françaises ont développé un savoir-faire. Comment le Gouvernement entend-il soutenir cette filière ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme Ségolène Royal, qui connaît mieux que moi le sujet, sur la régénération des huiles usagées. Ne pouvant être présente, elle m'a chargé de vous répondre.
Vous l'avez rappelé, l'arrêté du 8 août 2016 supprime la collecte gratuite des huiles usagées. Cette mesure était fortement attendue par les acteurs de la filière et contribue, au moins à court terme, à lever leurs incertitudes et à rétablir des conditions économiques acceptables. Ainsi les installations de régénération devraient-elles pouvoir prochainement observer une augmentation des volumes d'huiles usagées qui leur sont livrés par les ramasseurs par rapport à leurs niveaux passés.
Par ailleurs, sous l'impulsion de la ministre de l'environnement, les représentants professionnels des ramasseurs d'huiles agréés et des entreprises de régénération ont adopté, le 29 septembre 2016, une charte d'engagements mutuels dans laquelle les acteurs s'engagent à diriger prioritairement les huiles usagées collectées vers la régénération, ce qui est très positif.
Néanmoins, la situation de cette filière reste préoccupante, car la collecte payante n'est pas une solution satisfaisante, certains détenteurs pouvant être tentés de déverser leurs huiles polluantes dans le milieu naturel, malgré les sanctions prévues, plutôt que de payer un collecteur agréé. C'est pourquoi il nous faut continuer de travailler sur des solutions pérennes pour le fonctionnement de la filière des huiles usagées. Les réflexions se poursuivent et plusieurs pistes de solutions ont été identifiées, dont des évolutions de la TGAP, même si c'est compliqué, et la mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer. Il est urgent d'intervenir, car l'incertitude concernant les solutions fragilise fortement cette filière, qui se détourne aujourd'hui vers les usines situées en Italie ou en Allemagne, lesquelles sont beaucoup mieux soutenues par leur législation nationale.
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