Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 06/10/2016
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la généralisation de l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) des bâtiments.
En application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, généralise l'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments.
Pourtant, les associations nationales de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine, toutes reconnues d'utilité publique, estiment cette technique coûteuse et fragile et s'alertent à raison du risque de destruction et d'enlaidissement des façades, puisque les décors en saillie sont préalablement bûchés.
Or, comme le rappelle la circulaire du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l'habitat : « L'année 1948 est usuellement la date qui marque le début de l'utilisation massive des matériaux industriels. Les bâtiments « anciens » sont justement définis comme les bâtiments construits avant 1948. Ils représentent environ le tiers du parc de logements. Ces bâtiments bénéficient de performances énergétiques relativement bonnes, proches des constructions du début des années 1990. » (5.2.4.). Ce bâti antérieur à 1948 représente le tiers du parc de logements.
En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas préférable de réserver l'obligation d'isolation par l'extérieur aux bâtiments construits après 1948 qui s'avèrent les plus nombreux, les plus énergivores et possèdent les façades les moins ornées , à l'exclusion des quelque 2775 édifices labellisés « Patrimoine du XXe siècle ».
- page 4245
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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