Révision du cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires

Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 20/10/2016

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les impacts de la révision du cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires.
Le Conseil d'État ayant été saisi, il a fait injonction au Gouvernement d'abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Il a demandé aux ministres de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, des affaires sociales et de la santé, de l'environnement, de l'énergie et de la mer de rédiger un nouvel arrêté interministériel devant s'appliquer en 2017.
Le projet prévoit de nouvelles mesures complexes et inapplicables par les professionnels agricoles, qui dénoncent un manque de cohérence avec les réglementations existantes, les mettant en situation d'insécurité juridique permanente.
Déjà soumis à de fortes distorsions de concurrence avec les producteurs des autres États membres de l'Union européenne, les producteurs français vont se voir imposer une réglementation supplémentaire conduisant à la réduction de leur surface agricole utile (instauration de zones de non-traitement phytosanitaires allant de 5 à 100 mètres aux abords des maisons, cours d'eau, forêts ou bosquets).
La perte estimée au plan national s'établirait à : 4 millions d'hectares retirés de la mise en culture, plusieurs milliers d'emplois agricoles supprimés et le chiffre d'affaires de la ferme France amputé de plusieurs milliards d'euros.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir se saisir de ce projet d'arrêté interministériel, qui occulte non seulement l'ampleur de la crise agricole française mais aussi les efforts entrepris par la profession pour réduire le volume de produits phytosanitaires utilisés, pour revenir à des mesures plus équilibrées, garantissant une agriculture de production et de qualité dans le respect de l'environnement.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4538

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 29/12/2016

Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de six mois pour un motif procédural, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le Conseil d'État a jugé que le texte aurait dû faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions. L'arrêté du 12 septembre 2006 définit des règles d'utilisation des produits phytosanitaires en tenant compte du droit européen. En particulier, il impose plusieurs mesures de protection d'importance concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l'interdiction de traitement au-delà de certaines vitesses de vent pour limiter la dérive des produits, la fixation de délais de rentrée dans les parcelles après traitement, la protection de la qualité de l'eau. Le Gouvernement doit appliquer la décision de justice dans les meilleurs délais pour sécuriser juridiquement les dispositions permettant d'encadrer l'usage des produits phytosanitaires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage, à titre conservatoire, de notifier à la Commission européenne les dispositions actuelles de l'arrêté du 12 septembre 2006. Il importe toutefois que les discussions puissent se tenir sur les attentes des parties prenantes sur ces dispositions. Il a été indiqué que, si des mesures consensuelles de nature réglementaire émergeaient au cours des consultations, elles pourraient être intégrées au projet d'arrêté qui sera notifié. Le Gouvernement entend également examiner, avec l'ensemble des parties prenantes, toutes les dispositions qui peuvent être prises et les outils qui peuvent être mobilisés pour compléter ces dispositions réglementaires et répondre aux nouvelles préoccupations de santé publique et de protection de l'environnement. Il s'agit notamment : d'étudier les dispositions les plus adaptées, y compris législatives, à la mise en œuvre d'une mesure transversale d'encadrement et de limitation de l'usage des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations ; de généraliser d'ici au 1er février 2017 la mise en œuvre du dispositif d'encadrement par les préfets des conditions d'épandage des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux…), en application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ; de contribuer à travers le plan Écophyto 2 à l'amélioration du matériel d'épandage utilisé par les agriculteurs afin de limiter efficacement la dérive des produits phytosanitaires, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et des performances des nouveaux matériels disponibles ; de poursuivre et achever les travaux en cours sur l'identification et la cartographie des cours d'eau tels que définis dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces actions seront engagées et pilotées par les ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la consommation. Toutes les parties prenantes seront associées et une restitution sur l'état d'avancement sera effectuée dans les prochains mois.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5605