Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 20/10/2016
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes des associations de prestataires de santé à domicile, suite à l'avis de projet du comité économique des produits de santé (CEPS), rendu le 5 août 2016 en l'absence de toute concertation préalable avec les professionnels concernés, annonçant des baisses tarifaires sur des produits et des prestations remboursés par la sécurité sociale nécessaires au maintien à domicile des malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. La mise en œuvre de cet avis aurait des conséquences économiques et sanitaires fâcheuses : remise en cause de la pérennité économique de nombreuses entreprises locales, entraînant de potentielles pertes d'emploi, et baisse de la qualité des matériels proposés et des accompagnements prodigués, à toujours tirer les prix vers le bas. Il lui demande son point de vue sur ce dossier, et si elle envisage de mettre en place de réelles négociations pour trouver des solutions alliant la maîtrise des dépenses de santé, la qualité des prestations dispensées aux patients, et la pérennité des entreprises de proximité.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 10/11/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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