Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - Les Républicains) publiée le 27/10/2016
M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences du projet de rapprochement de l'agence française de l'adoption (AFA), le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), et l'observatoire national de la protection de l'enfance pour ne former qu'un seul groupement d'intérêt public spécialisé dans la protection de l'enfance. La disparition juridique de l'agence française de l'adoption pourrait en effet remettre en cause les accréditations accordées par les États, en lien avec l'AFA. De fait, les procédures d'adoption internationale risquent d'être suspendues ou d'être annulées, quel que soit leur état d'avancement ; personne n'est en mesure d'anticiper la réaction souveraine des États. Il lui demande en conséquence de préciser les garanties données aux familles candidates à l'adoption internationales, pour maintenir et transférer en l'état les accréditations de l'AFA à ce nouveau GIP.
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Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 23/02/2017
Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
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