Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - Socialiste et républicain) publiée le 27/10/2016
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements.
Le projet de loi n° 4061 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2017 prévoit, dans son article 14, de financer, au sein de l'enveloppe des concours financiers aux collectivités locales, les hausses de plusieurs composantes, liées au bloc communal (hausse des dotations de péréquation, effets de la recomposition de la carte intercommunale...), à travers des prélèvements sur la DCRPT. Son montant était jusqu'à présent figé et bénéficiait aux départements qui avaient perdu de la ressource lors de la réforme de la taxe professionnelle.
Or, cette mesure présentée comme un ajustement technique aboutirait dans les faits à une réduction des dotations de l'État aux départements de presque 320 M€ en 2017. Cumulée à la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la perte s'élèverait à presque 1,6 Md€ pour les départements, ce qui représente un manque financier considérable pour les départements les plus défavorisés.
Aussi, s'il comprend le besoin de venir en appui des communes et des intercommunalités, il lui demande si le Gouvernement a bien mesuré les conséquences dramatiques de ce dispositif notamment pour les départements les plus fragiles et comment il entend y remédier.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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