Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 27/10/2016
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la baisse des dotations aux collectivités locales. En effet, dans son rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et rendu public le 11 octobre 2016, la Cour des comptes dénonce le fait que le rétablissement des comptes publics ne peut continuer à être financé par les seuls budgets locaux au risque désormais de peser sur les services à la population et l'aménagement du territoire et de transférer l'impopularité fiscale vers le bloc communal. La Cour des comptes estime désormais qu'il convient d'éviter que l'accentuation de la contrainte financière qui pèse sur la gestion des collectivités locales, notamment du fait de la baisse des concours financiers de l'État, provoque une augmentation des impôts locaux.
En effet, la baisse des dotations a conduit à l'effondrement des dépenses d'équipement du bloc communal et l'année 2015 se solde encore une fois par une baisse de 25 % des dépenses d'équipement en deux ans. Pour faire face à cette évolution inédite, l'État promet de soutenir l'investissement local avec un fonds pluriannuel de 1,2 Md€ et réduit d'1 Md€ les dotations annuelles au bloc communal en 2017. Pour 2016 et 2017, les risques pèsent sur les finances des collectivités avec la poursuite de la baisse.
Sur l'évolution de la masse salariale, le rapport de la Cour témoigne de la responsabilité de l'État dans son évolution indiquant que « hors l'impact des mesures nationales, le rythme de progression des dépenses de personnel a été divisé par trois » soulignant que « sans l'impact de ces mesures (cotisations CNRACL, parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), glissement vieillissement technicité (GVT), etc.), les dépenses de personnel auraient connu en 2015 une croissance comprise entre 0,7 % et 0,9 % au lieu des 1,8 % constatés ».
C'est pourquoi il demande une meilleure prévisibilité des ressources des collectivités, le partage des données financières et une concertation mieux organisée avec l'État au sein du nouvel Observatoire des finances et de la gestion publique locales prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
- page 4680
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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