Question de M. CABANEL Henri (Hérault - Socialiste et républicain) publiée le 10/11/2016
M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance du reste à charge pour les personnes souffrant d'affections de longue durée (ALD).
Un Français sur six bénéficie du dispositif ALD qui permet la prise en charge à 100 % des soins liés à ces maladies. Malgré cela, des restes à charge subsistent et peuvent conduire à renoncer à des soins. Ainsi, les soins et les médicaments dont le prix dépasse les tarifs de la sécurité sociale ne sont pas remboursés par l'assurance maladie au titre de l'ALD, ce qui engendre de forts coûts pour les personnes en ALD qui développent de nombreuses maladies.
Par ailleurs, les personnes en ALD ont de forts besoins en boîtes de médicaments, consultations médicales, actes, biologie. De ce fait, le reste à charge est loin d'être négligeable. Cela s'explique notamment par les dispositifs médicaux (appareillages du type béquille, minerve, attelles ; pansements et autres ustensiles de soins ; prothèses
) dont les tarifs peuvent souvent être libres et donc supérieurs à ceux prévus par la sécurité sociale, par la participation forfaitaire de 1 € pour toute consultation, acte médical ou de biologie dans la limite de 50 € par an et par personne, par la franchise médicale de 0,50 € sur chaque boîte de médicaments ou acte paramédical, ainsi que de 2 € sur chaque transport sanitaire (dans la limite de 50 € par an et par personne), ainsi que par le forfait journalier hospitalier de 18 € par jour en cas d'hospitalisation.
Selon une étude menée en octobre 2016 par l'observatoire citoyen des restes à charge en santé, les dépenses de santé s'élevaient, en 2013, à 6 300 euros par personne en moyenne pour une personne en ALD et à 1 800 pour une personne sans ALD. Ces dépenses sont prises en charge à 88 % par l'assurance maladie lorsqu'il s'agit des personnes en ALD et à 63 % pour les autres. Pour les 10 % de personnes en ALD confrontées aux plus grosses dépenses de santé, le reste à charge s'élève en moyenne à 1 700 euros.
Ces restes à charge mettent à mal le principe d'accès aux soins de ces patients.
Il souhaite ainsi connaître les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la prise en charge de ces maladies de longue durée qui affectent de manière générale l'existence des patients qui en sont atteints.
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La question est caduque
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