Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 03/11/2016
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI).
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI). Aujourd'hui, l'entretien et la restauration des cours d'eau et des ouvrages de protection contre les crues incombent à tous les niveaux de collectivités. Les régions, les départements, les communes et leurs intercommunalités peuvent s'en saisir, mais aucune de ces collectivités n'en est spécifiquement responsable. Demain, ces travaux seront exclusivement confiés aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP). En effet, la loi attribue aux communes, à compter du 1er janvier 2018, une nouvelle compétence sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Cette compétence est transférée de droit aux EPCI FP : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles.
Pour autant, les communes et leurs EPCI FP peuvent se regrouper afin d'exercer cette compétence à l'échelle des bassins versants, et ainsi mieux répondre aux enjeux de la gestion de l'eau et des risques d'inondation. Ainsi, la loi prévoit la possibilité de confier cette compétence à des syndicats mixtes de rivières « classiques », tels qu'il en existe aujourd'hui sur de nombreux bassins versants. Ces syndicats pourront ainsi assurer la conception et la réalisation des aménagements à des échelles cohérentes pour la gestion de l'eau et organiser la solidarité territoriale. La création d'établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), à l'échelle du sous-bassin versant hydrographique, et d'établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), à l'échelle des groupements de sous-bassins versants, est encouragée. À compter du 1er janvier 2020, les départements et les régions ne peuvent plus, en principe, juridiquement ou financièrement intervenir dans le champ de la compétence GEMAPI, d'autant que leur clause de compétence générale a été supprimée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cependant, des compétences partagées demeurent qui peuvent être exercées sur le mode du concours par l'ensemble des collectivités, c'est le cas notamment de l'appui aux commissions locales de l'eau (CLE). Néanmoins, des départements ont fait ou feront le choix de se désengager des établissements publics existants au 1er janvier 2018 pour se reconcentrer sur leurs compétences obligatoires dévolues par la loi.
La mission de planification dévolue au schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) étant une compétence hors GEMAPI, il pourrait s'avérer que des bassins versants ne disposent plus de structures porteuses de SAGE.
Il souhaite donc savoir dans le contexte exposé ci-dessus les voies offertes à ces établissements publics pour leur permettre de pérenniser le portage des SAGE à compter du 1er janvier 2018 afin, d'une part, de préserver la gestion par bassin versant et, d'autre part, de consolider les solidarités amont-aval.
Il souhaite également obtenir des précisions quant au régime juridique GEMAPI et hors GEMAPI, pour ce qui concerne le grand cycle, en termes d'intervention et/ou de financement des départements et des régions.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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