Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - Les Républicains) publiée le 10/11/2016
Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'évolution de la procédure de reconnaissance de communes en l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols. En effet, dans de nombreuses communes françaises, et notamment dans le département des Yvelines, ces mouvements de terrains occasionnent d'importants dégâts sur les infrastructures et habitations. Néanmoins, la reconnaissance en l'état de catastrophe naturelle pour ces phénomènes est extrêmement aléatoire. Sans cette reconnaissance, les habitants concernés ne peuvent bien souvent pas prendre en charge les travaux de « reprise en sous œuvre » extrêmement onéreux. L'une des questions fondamentales est donc celle de l'évolution de la méthode d'analyse scientifique retenue pour la reconnaissance de la sécheresse, qui est réalisée par la direction de la climatologie. En ce sens, plusieurs pistes avaient évoquées telles que la mise en lumière de la corrélation entre la nature argileuse des sols et les conditions météorologiques ou la prise en compte de la succession des épisodes de sécheresse et ceux de réhydratation. Dans ce contexte, lors de la séance de questions orales du 2 octobre 2012 au Sénat (Journal officiel « débats » du Sénat du 3 octobre 2012, p. 3 386), le Gouvernement avait annoncé la création d'un groupe de réflexion réunissant des représentants de la commission interministérielle en charge de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des experts de Météo France et des membres du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), afin de proposer une méthodologie adaptée au traitement de la sécheresse. Ce groupe de travail avait notamment pour mission de suivre les travaux du programme « analyse du retrait-gonflement et de ses incidences sur les constructions (ARGIC) 2 », dont l'objectif est de mieux appréhender les interactions entre la météorologie et les déformations des sols argileux. Le Gouvernement avait alors annoncé que les conclusions de ce programme étaient attendues pour la fin de l'année 2013. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer qu'elles ont été les conclusions du programme « ARGIC 2 », celles du groupe de réflexion précité et les suites que le Gouvernement compte leur donner.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 16/02/2017
Le phénomène de retrait et gonflement des argiles, provoqué par les variations de teneur en eau dans les sols, peut induire des dommages importants sur les constructions, en particulier à la suite d'importants épisodes de sécheresse. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est fixée par des critères météorologiques précis combinés à la présence d'argile sur la commune. Les critères utilisés actuellement par la Commission interministérielle sont en vigueur depuis 2011. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, mène régulièrement des actions visant à améliorer la prévention du risque lié à la présence d'argile dans les sols. Parmi elles, le projet ARGIC2 (analyse du retrait-gonflement et de ses indices sur les constructions), a permis, durant la période de 2011 à 2014, d'améliorer la connaissance sur des points fondamentaux tels que le comportement des maisons individuelles soumises à ce phénomène, la compréhension du comportement des sols soumis à des variations de teneur en eau, la cartographie des sols sensibles au retrait gonflement des argiles. Le rapport final de ce projet a été publié en octobre 2015. Le projet ARGIC2 a également abouti à la rédaction de trois guides techniques, à paraître prochainement. Ces guides, à destination des acquéreurs et des constructeurs, sont consacrés aux problématiques de retrait gonflement des sols argileux et aux dispositions à prendre en cas de construction de maison ou de réparation à entreprendre, suite à des désordres imputables au phénomène de retrait gonflement.
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