Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 17/11/2016
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées placées dans un établissement pour personnes âgées (résidence autonomie, établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes ou unité de soins de longue durée) bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement (ASH).
L'aide sociale à l'hébergement versée par le conseil départemental en fonction des ressources des personnes, prend en charge la totalité ou en partie les frais d'hébergement des personnes.
L'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées doivent s'acquitter des frais d'hébergement et d'entretien à hauteur de 90 % de leurs ressources financières. Les 10 % restant, laissés à la disposition des bénéficiaires de l'ASH, varient en fonction des ressources de chaque personne.
Dans ce cadre, la somme minimum laissé par le conseil départemental chaque mois aux bénéficiaires de l'ASH ne peut être inférieur à 1 % du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (9 609,6€ pour l'année 2016) soit, 96,09€.
Par un arrêt du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a affirmé que les établissements qui assurent l'hébergement et l'entretien des personnes âgées doivent fournir « l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'animation de la vie sociale de l'établissement et les autres prestations et fournitures nécessaires au bien-être de la personne dans l'établissement ».
Lorsque la personne âgée se voit demander d'acquitter des dépenses d'entretien qui devraient trouver leur contrepartie dans le tarif de l'établissement, ces dépenses doivent être déduites de l'assiette de la contribution exigée de l'intéressée. Dès lors, certains établissements ne prévoyant pas la contrepartie de certaines charges d'hygiène dans leur tarif, ces coûts sont à la charge des personnes.
Pour les personnes les plus vulnérables disposant, chaque mois, de la somme minimum laissée par le conseil départemental, soit 96,09€, financer certaines charges d'hygiène indispensables au respect et au maintien de la dignité de la personne, telles que le marquage du linge, des produits d'hygiène, de toilette, de santé non remboursés comme la colle et les désinfectants pour dentiers, ou encore des actes de pédicure ou prestations de coiffure, est compliqué, voir inenvisageable.
En outre, par une réponse ministérielle de 2009, le Gouvernement avait indiqué que le conseil départemental a la possibilité de moduler la participation aux frais des intéressés en fonction de charges particulières telles que la nécessité de payer des cotisations pour l'acquisition d'une complémentaire santé. Dès lors, si la loi pose des principes de l'ASH, chaque département est libre d'en fixer les conditions d'application.
Ainsi, dès lors que la dignité de la personne concernée est en péril, une déduction du coût des biens d'entretiens de l'assiette de la contribution exigée par la personne bénéficiaires de l'ASH disposant de faibles ressources financières, lorsqu'ils ne sont pas prévus dans le tarif de l'établissement, pourrait être envisagée. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre afin de permettre l'accès des personnes dont les finances ne le permettent pas, à des biens d'entretiens lorsqu'ils ne sont pas prévus dans le tarif des établissements.
- page 4975
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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