Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - Socialiste et républicain) publiée le 17/11/2016
Mme Dominique Gillot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre réglementaire de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Cet article prévoit que dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
L'activité physique adaptée (APA) est en pleine expansion dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers ou dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation. Elle est réalisée en autonomie par les enseignants en activité physique adaptée, professionnels formés à l'Université. Cette formation s'appuie sur une recherche pluridisciplinaire, internationale et spécifique. L'enseignant en APA est un maillon essentiel pour permettre aux personnes en affection de longue durée (ALD) de construire les moyens d'augmenter leur activité physique, vecteur avéré de prévention tertiaire et de réduction des coûts liés à la maladie. Par la co-construction d'un projet personnalisé de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en œuvre pérenne, l'intervention de l'enseignant en APA se distingue d'une simple mise en exercice des patients. Elle est finement articulée au projet d'éducation thérapeutique.
Le développement des activités physiques adaptées constitue un véritable enjeu de santé publique, notamment pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée. Il constitue une réponse non-médicamenteuse à l'amélioration du quotidien de nos concitoyens, y compris les plus fragiles, en développant leur autonomie et leur participation sociale.
Aussi, elle lui demande de s'assurer que la mise en œuvre de la « prescription sport » prévoit bien une formation en activités physiques adaptés de chaque intervenant, et que les publics les plus fragiles soient pris en charge par les professionnels les mieux formés.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 01/12/2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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