Question de Mme RIOCREUX Stéphanie (Indre-et-Loire - Socialiste et républicain) publiée le 17/11/2016
Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le problème posé, dans le monde rural ou hyper-rural, par l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les demandes de certificat d'urbanisme (CU) dans les communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU). Or, dans les faits, des demandes de certificat d'urbanisme font l'objet d'un refus alors qu'ils reçoivent un avis favorable, appuyé et circonstancié de la part des élus. Ces refus sont souvent incompris, par exemple lorsqu'ils mettent en avant la nécessité d'insérer le bâtiment envisagé dans la continuité du bâti existant mais ne prennent pas en compte la présence d'anciennes gares ou d'anciennes maisons de garde-barrière, ou encore lorsqu'est envisagée localement l'implantation d'installations classées protection de l'environnement (ICPE), comme des éoliennes industrielles, qui ont pourtant un impact bien plus lourd sur l'environnement paysager qu'une maison individuelle. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour rendre plus lisible le régime des certificats d'urbanisme.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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