Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UDI-UC) publiée le 17/11/2016

Rappel de la question n°21244, publiée le 14/04/2016

Mme Annick Billon rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°21244 posée le 14/04/2016 sous le titre : " Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 - page 4987

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 05/01/2017

Le Gouvernement tient tout d'abord à rappeler son attachement à la simplification administrative en faveur des entreprises. Il a entrepris depuis plusieurs années une suppression des taxes à faible rendement. L'article 48 du projet de loi de finances pour 2017 propose la suppression de deux de ces taxes dont les recettes globales n'excèdent pas 2 millions d'euros : la taxe sur les boues d'épuration (article 302 bis ZF du code général des impôts -CGI- et article L. 425-1 du code des assurances) ; la taxe sur les laboratoires de biologie médicale (article 1600-0-R du CGI). Le fonds de garantie alimenté par la taxe sur les boues n'a depuis sa création jamais été mobilisé. En effet, la réglementation prévoit des seuils plafonds en termes de quantité de micro-polluants et de traces métalliques dans les boues épandues, ce qui limite les risques de sinistres qui pourraient conduire à recourir à ce fonds. En tout état de cause, le fonds, qui comportera 3,4 millions d'euros fin 2016, est maintenu. Enfin, l'État pourra toujours intervenir en complément du fonds de garantie dans le cas où ce dernier ne disposerait pas de ressources suffisantes pour indemniser la totalité d'un dommage.

Publiée dans le JO Sénat du 05/01/2017 - page 26