Question de M. MADEC Roger (Paris - Socialiste et républicain) publiée le 24/11/2016
M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les suites du rapport sur l'accès au logement des agents publics remis le 14 juin 2016. Ce rapport dresse un constat objectif et exhaustif sur la question de l'accès au logement des agents publics et souligne les difficultés de ceux-ci à trouver un logement décent et abordable dans les zones les plus densément peuplées. Il propose de réformer l'accès au logement des agents des trois versants de la fonction publique, en s'axant notamment sur un investissement socialement responsable et rentable ou encore le relâchement du foncier public. Il suggère, en outre, la création d'une instance de concertation susceptible d'assurer le suivi du rapport et de mettre en place des groupes de travail destinés à la mise en œuvre des préconisations du rapport. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur les suites à donner à ce rapport.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 29/12/2016
Le rapport Dorison-Chambellan Le Levier « faciliter l'accès au logement des agents publics » a été remis à la ministre de la fonction publique le 14 juin 2016. Ce rapport dresse un constat des conditions d'accès au logement des agents publics -notamment ceux de catégories B et C- et de leurs difficultés à trouver un logement décent et abordable dans les zones tendues comme l'Île-de-France, la région Rhône-Alpes ou la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le rapport comporte dix-neuf préconisations regroupées autour de thématiques clés comme l'amélioration de la connaissance des besoins, l'amélioration des politiques de réservation, la promotion d'un investissement responsable dans le logement en faveur des agents publics, la question fondamentale du foncier disponible, la problématique des cautions et prêts, l'élaboration d'un système de présentation-réservation robuste, et, enfin, les mesures d'encouragement de l'épargne salariale des agents publics. Très concrètement, face à ce chantier essentiel mais complexe, la ministre a décidé le lancement d'une première expérimentation tendant à la réservation de 600 logements pour les fonctionnaires de l'État en Île-de-France et la mise en place d'une concertation avec les partenaires sociaux en vue de prolonger cette première expérimentation. Ainsi, un projet de convention quadripartite entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la société nationale immobilière, le fonds de logement intermédiaire et l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) est en cours de signature et permettra, en contrepartie des investissements de l'ERAFP, le bénéfice d'un droit de première présentation sur 600 logements, en Île-de-France, pour les fonctionnaires de l'État. Les premiers logements seront livrés début 2017. Dans le prolongement de cette première expérimentation, le souhait est d'élargir le dispositif à d'autres investisseurs (PREFON, IRCANTEC), d'en faire bénéficier les agents des deux autres versants de la fonction publique (agents territoriaux et hospitaliers) et enfin de mener ces opérations d'investissements sûrs, rentables et socialement responsables, dans d'autres régions.
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