Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait que la question écrite n° 10 938 qu'il lui a posée le 20 mars 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il lui demande donc à nouveau si la notification d'une décision de préemption arrêtée par une commune peut, pour des impératifs de délai, être notifiée au propriétaire concerné par exploit d'huissier ou faire l'objet d'une notification en la forme administrative par un policier municipal.
- page 5067
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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