Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 01/12/2016

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aggravation de la fracture sanitaire en France, et plus particulièrement à l'échelle du département de l'Ain.
Plusieurs raisons justifient cette situation. L'une d'elles, dont on peut se satisfaire, s'inscrit dans le contexte de vieillissement de la population française, qui participe à accroître la demande en soins et notamment en soins de proximité, du fait de la détérioration de la santé et des contraintes de mobilité qui peuvent survenir avec l'âge. Cette évolution associée à la médicalisation croissante de nos sociétés, entraîne une pression accrue sur l'offre de soins.
Par ailleurs, on relève des difficultés d'accès aux études de santé. L'entrée dans les écoles est bien souvent considérée comme un obstacle parfois infranchissable, et force est de constater que les étudiants sont confrontés à un fort pourcentage d'échec et d'exclusion, d'où une diminution in fine du nombre des médecins formés.
Afin de saisir la réalité vécue par les usagers du système de santé, l'UFC-Que choisir de l'Ain a engagé une étude relative à l'accès aux soins, dans ses deux dimensions : géographique et sanitaire. Cette étude, présentée en juin 2016, a porté sur l'offre exhaustive de médecins de ville de quatre spécialités (généralistes, ophtalmologistes, gynécologues et pédiatres), sur l'ensemble du département, en tenant compte de leur niveau de tarif le plus fréquent.
Le premier constat tiré est celui d'une extension des déserts médicaux. Ainsi, depuis 2012, ce sont 49 % des habitants du département qui ont vu leur accès géographique aux médecins généralistes s'éloigner. Cet aspect concerne davantage encore les spécialistes, puisque 70 % de la population de l'Ain a subi une perte d'accès aux pédiatres ; 72 % aux ophtalmologistes et même 80 % pour les gynécologues. Comme corrolaire de cette évolution, en 2016, ce sont 15 % des habitants qui vivent dans un désert médical pour l'accès aux généralistes, et 98 % pour ce qui concerne l'accès aux gynécologues.
Et ces chiffres ne devraient pas aller en s'améliorant puisqu'une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publiée en juillet 2016 a démontré que les déserts médicaux continueraient à s'étendre pour affecter les petites villes et l'ensemble des agglomérations, à des degrés divers.
Un second constat porte sur la généralisation des dépassements d'honoraires, notamment chez les spécialistes. Ainsi, s'agissant des ophtalmologistes, ce sont 15 % des habitants de l'Ain qui ont des difficultés à trouver un médecin qui applique les tarifs conventionnels de l'assurance maladie.
L'offre de soins est aujourd'hui inégalement répartie. L'accès aux soins doit être envisagé sous l'angle social et sur le plan territorial. Les problématiques varient selon la nature des soins (primaires, spécialisés) et les territoires (urbains, ruraux…). Au regard des constats nationaux et des réalités locales préoccupantes pour nos concitoyens, l'efficience des mesures en place semble mise en cause.
Aussi, face aux déséquilibres croissants observés, il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour répondre aux besoins de la population, bien souvent relayés par nos élus locaux qui sont de plus en plus nombreux à s'inquiéter de la difficulté à trouver des médecins sur leurs territoires.

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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé


La question est caduque

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