Question de Mme ÉMERY-DUMAS Anne (Nièvre - Socialiste et républicain) publiée le 01/12/2016
Mme Anne Émery-Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités et les difficultés qu'ils ont à obtenir réparation du préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice des mandats sanitaires. Le principe de la responsabilité de l'État ayant été reconnue par deux arrêts du Conseil d'État en 2011, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l'agriculture pour assurer une indemnisation rapide des victimes ayant liquidé leur retraite. Il semble que le rythme des régularisations, lié aux disponibilités budgétaires, ne soit actuellement pas compatible avec le règlement de l'ensemble des dossiers actuellement déposés par les vétérinaires retraités qui peuvent y prétendre. Elle lui demande de mettre en œuvre les dispositions administratives et financières nécessaires à la régularisation de l'ensemble des dispositifs d'indemnisation.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 29/12/2016
L'État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d'État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure s'appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire. L'activité sanitaire des vétérinaires s'avère, en effet, avoir été très variable et ce indépendamment du département d'exercice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu'elle est lourde, car composée d'une analyse de chaque dossier selon des règles harmonisées, et de plusieurs étapes requérant l'implication non seulement du ministère chargé de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires extérieurs. Cette procédure est ouverte aux vétérinaires retraités comme aux vétérinaires actifs. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Priorité a été accordée, dans le traitement des demandes, aux vétérinaires en retraite qui subissent d'ores et déjà un préjudice. Le traitement des dossiers s'est nettement accéléré : 236 vétérinaires retraités ont été indemnisés en 2016 dans la cadre de la procédure amiable, contre 118 en 2014 et 147 en 2015. Au 25 novembre 2016, 501 protocoles ont ainsi été signés. Près de 80 % des vétérinaires en retraite ayant accepté la proposition d'assiette qui leur a été faite ont ainsi été indemnisés, ce qui montre la pertinence de la procédure retenue. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières. Ainsi les modalités techniques de règlement des dossiers des conjoints survivants sont en cours de finalisation. Elles sont complexes, compte tenu de la législation en vigueur. C'est néanmoins une priorité pour les mois qui viennent. Le Gouvernement entend maintenir un niveau élevé de traitement de ces dossiers en 2017.
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