Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - Communiste républicain et citoyen) publiée le 05/01/2017
Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA).
Les enseignements d'APA sont aujourd'hui bien intégrés dans les établissements où ils sont mis en place, qui peuvent à la fois être des structures innovantes (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), ou des centres hospitaliers et des cliniques. Comme cela est prévu par la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) et par le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation, c'est en particulier en soins de suite et de réadaptation que les professeurs d'APA exercent, et ce en pleine autonomie, dans le cadre d'équipes de soins pluridisciplinaires sous la responsabilité d'un médecin et du directeur d'établissement, depuis une vingtaine d'années.
Leur rôle consiste à améliorer l'état de santé, l'autonomie, la qualité de vie et la participation sociale des personnes atteintes de maladie chronique, y compris les patients en affection longue durée les plus fragiles, en augmentant leur quantité d'activité physique sur le long terme, selon les recommandations internationales, l'activité physique régulière étant reconnue comme un vecteur avéré de prévention tertiaire et de réduction des coûts liés à la maladie.
Si l'excellente insertion professionnelle des enseignants en APA dans les établissements de soins est la preuve, s'il en faut, de la plus-value de leur intervention, il n'en demeure pas moins que la présentation, début septembre, du projet de décret d'application de la loi de modernisation de notre système de santé laisse entrevoir que le périmètre d'intervention de l'enseignant en APA était en discussion.
C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin que le champ d'action des enseignants en APA ainsi que les dispositifs dédiés, ayant déjà fait leurs preuves, ne soient pas remis en question par la rédaction du décret précédemment cité.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/02/2017
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en uvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en uvre du dispositif dans les territoires.
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