Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 19/01/2017
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les vives inquiétudes des maires ruraux face aux nouvelles charges annoncées. En effet, les dossiers de demandes de cartes nationales d'identité seront uniquement traités par les communes équipées d'un matériel informatique fourni par l'État, comme pour les passeports biométriques. Ce nouveau dispositif qui entrera en application au 1er mars 2017 est fortement contesté par les élus qui se trouvent dessaisis de la délivrance des cartes nationales d'identité alors qu'aucune compensation financière n'est prévue pour les communes ayant la possibilité de délivrer le document. Les moyens matériels nécessaires ne sont pas plus prévus également. S'agissant de l'enregistrement et de la dissolution des pactes civils de solidarité, transférés aux communes, cette disposition va alourdir considérablement la mission d'état civil d'autant plus que le personnel communal n'est pas formé à ce nouveau dispositif et que le coût n'est pas compensé. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour soutenir les communes rurales déjà mises à mal par les diminutions de dotations et les transferts de compétences.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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