Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 09/02/2017
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le délai de révision des plans d'occupation des sols (POS) en plans locaux d'urbanisme (PLU).
L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme prévoit que « lorsqu'une procédure de révision du POS a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme (...), sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017. Les dispositions du POS restent en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU et au plus tard jusqu'à cette dernière date. »
Suivant cette lecture juridique, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquerait transitoirement aux communes dont le PLU est inachevé à la date du 26 mars 2017. Ainsi, certaines collectivités risquent de devoir autoriser des constructions contraires aux dispositions de leur futur PLU, et cela sur une durée limitée de quelques mois. Cette situation ne serait en aucun cas viable pour ces premiers magistrats et cela mettrait bien à mal les projets d'aménagement de leur territoire.
Par ailleurs, les cabinets d'étude sont extrêmement sollicités par ce délai très court imposé aux élus et, de facto, ne sont plus en mesure d'y répondre dans les temps impartis. De plus, aucune commune n'aurait grand intérêt à faire durer le délai d'élaboration du PLU, notamment au regard des coûts supplémentaires que cela engendrerait.
Aussi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande s'il ne serait pas plus opportun de supprimer la date butoir de délai de caducité des POS afin que les communes puissent mener à terme, sereinement, l'élaboration de leur PLU.
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Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017
La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS. Il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports. Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquera le temps que le PLU soit approuvé.
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