Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 16/02/2017
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le principe d'exonération de la taxe CSPE (contribution service public de l'électricité). Depuis quelques années la CSPE a augmenté de façon exponentielle, passant de 0.45 à 2.25 centimes d'euro du KW de 2006 à 2016. Certaines entreprises ont des possibilités d'exonérations : les producteurs d'électricité auto consommant leur production, les gros utilisateurs d'énergie électrique suivant leurs productions sont plafonnés à 620 000 euros environ de paiement de la taxe ou s'ils consomment plus de 7 millions de Kwh. Si le rapport coût ou valeur de l'énergie sur coût de production est supérieur à 0.5, ces entreprises peuvent prétendre à une exonération CSPE, à condition d'être dans la catégorie des produits minéraux non métalliques. L'agriculture est absente de cette liste. L'agriculture traversant une grave crise économique, avec des charges qui ne sont plus en adéquation avec la mondialisation des productions, dont les prix sont toujours tirés vers le bas, les charges doivent baisser et entre autre les taxes. De plus, l'activité de l'irrigation est un important consommateur d'électricité pendant la période estivale. À cette période les entreprises industrielles sont en vacances, cela permet de consommer les surplus d'électricité surtout quand on vend celle-ci à bas prix à l'Allemagne pendant l'été, pour la racheter très cher en hiver. Il serait donc cohérent que ces productions soient rattachées à cette liste. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette situation et de lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre dans ce domaine.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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