Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 23/02/2017
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de nomenclature pour les experts judicaires ostéopathes exclusifs.
En France, plus de 20 millions de consultations ostéopathiques ont lieu chaque année. Cette discipline est devenue au fil du temps une profession à part entière. En 2012, elle s'est dotée d'un Collège des experts judiciaires ostéopathes exclusifs (CEJOE) qui prône la mise en place d'experts judiciaires ostéopathes exclusifs afin de valoriser la sécurité du patient et de prendre en compte les spécificités des techniques ostéopathiques, trop souvent peu comprises par d'autres professionnels de santé.
Ces experts judiciaires pourraient contribuer au service public de la justice en apportant notamment leur contribution dans l'élaboration de textes législatifs et réglementaires, dans la promotion et l'organisation d'actions d'échange et de coopération avec des systèmes juridictionnels autres, ou encore dans l'étude de l'ensemble des questions concernant l'expertise en vue de parvenir à une harmonisation au plus haut niveau de la doctrine et des méthodes.
Comme le stipule l'article 1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires : « Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale. Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 10 juin 2005 qui détermine la liste de ces professionnels spécialement habilités pour y inclure les ostéopathes exclusifs.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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