Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 23/02/2017
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le phénomène d'artificialisation des terres et sur le sort des droits à paiement de base versés au titre de la politique agricole commune (PAC) à ces surfaces agricoles disparues.
En quinze ans, entre les années 2000 et 2015, les surfaces agricoles ont perdu 892 000 hectares du fait, essentiellement, de ce processus souvent irréversible d'artificialisation des sols, qui résulte lui-même de l'urbanisation et de l'expansion des infrastructures.
Selon les sources Agreste du ministère de l'agriculture, ces surfaces perdues sont le plus souvent situées sur les meilleures terres agricoles.
Elle lui demande donc, dans un premier temps, que sont devenues les aides au titre des droits à paiement de base versés au titre de la PAC attachés à ces hectares disparus, qui représentent un montant annuel d'environ 250 millions d'euros et, d'autre part, si ces sommes ne pourraient pas être réaffectées prioritairement aux zones intermédiaires qui se trouvent dans une situation critique depuis près de quatre ans et souffrent d'une diminution de leurs aides.
- page 701
Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
La question est caduque
Page mise à jour le