Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 23/03/2017
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de stationnement rencontrées par les professionnels de santé dans l'exercice de leur profession.
Les automobilistes professionnels de santé sont tenus de se conformer aux règles communes pour le stationnement de leur véhicule.
Prenant acte des difficultés de stationnement de ces professionnels qui interviennent en milieu urbain, une circulaire du ministre de l'intérieur du 26 janvier 1995 prévoit que les véhicules des médecins arborant le caducée, ou ceux des sages-femmes arborant leur insigne professionnel, doivent pouvoir bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier, dès lors que l'infraction éventuellement commise n'est pas de nature à gêner exagérément la circulation publique, ni a fortiori à porter atteinte à la sécurité des autres usagers.
De même, en application de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 1986, les infirmiers et infirmières bénéficient de facilités de stationnement compatibles avec les circonstances de temps et de lieu, lorsqu'ils sont appelés à donner des soins à domicile et qu'ils utilisent leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle.
Or, certaines agglomérations de plus de 100 000 habitants ont récemment annoncé leur intention de pratiquer une tolérance zéro en matière de stationnement, tout en proposant aux entreprises un abonnement annuel de stationnement à des montants exorbitants (1 250 euros annuel pour la commune de Clermont-Ferrand).
Cette nouvelle politique, qui heureusement ne touche pas les communes rurales, pleinement conscientes de l'importance de ces visites à domicile, suscite l'inquiétude chez nombre d'auxiliaires de santé, qui considèrent qu'elle institue une nouvelle « taxe professionnelle ».
Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour assurer la pérennité des visites à domiciles des auxiliaires de santé.
- page 1162
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le