Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 11/05/2017
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Suite aux assises de la ruralité du second semestre 2014, les deux comités interministériels des 13 mars et 14 septembre 2015 ont validé le principe d'une réforme de ces zones. La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a prévu que cette réforme entrerait en vigueur au 1er juillet 2017.
Le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) vient de dresser la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale. Les nouveaux critères prennent en compte, à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la densité de population et le revenu par habitant. Or on constate que le nombre global de communes bénéficiaires masque d'importantes variations à l'intérieur de ce classement, puisque 3 063 communes sortent du dispositif, tandis que 3 657 communes y entrent. Concrètement, l'entrée d'une commune dans le périmètre géographique d'une communauté de communes de taille importante ou d'une communauté d'agglomération décide de sa sortie de zonage, alors même que rien n'efface les difficultés qui avaient jusqu'alors motivé l'application de dispositifs spécifiques.
À compter du 1er juillet 2017, des communes rurales seront donc exclues du zonage de « revitalisation », non pas en raison de la disparition de leurs difficultés, mais du seul fait de l'application de critères de classement au niveau de l'ensemble intercommunal auquel elles ont été intégrées. Les impacts de l'application d'une logique « intercommunale » aux critères de classement en ZRR apparaissent ainsi très inquiétants.
Pour les communes sortantes, dont il est vrai que les entreprises continueront à bénéficier des exonérations fiscales et sociales jusqu'au terme prévu lors de leur installation, aucune phase transitoire, à l'instar de celle retenue pour les communes de montagne, n'est proposée. Cette distinction paraît difficile à justifier au regard des règles prévalant à la définition des zones de revitalisation rurale.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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