Question de M. VASSELLE Alain (Oise - Les Républicains) publiée le 01/06/2017
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 10 novembre 2016 ayant prévu, pour la région des Hauts-de-France, l'interdiction de retournement des prairies permanentes ainsi que l'implantation de nouvelles prairies permanentes sur des surfaces converties entre 2014 et 2016.
Il lui rappelle que ces mesures sont consécutives au calcul du ratio 2016 de la région des Hauts-de-France qui fait apparaître une forte dégradation des surfaces déclarées en prairies permanentes par rapport au ratio de référence.
Il est prévu de ramener ce ratio à 4 % afin de revenir au régime d'autorisation lors des années suivantes.
Il souligne que cette obligation va entraîner des difficultés dommageables dans la réalisation des aménagements fonciers agricoles et forestiers.
En effet, la réglementation s'applique aux pâtures qui doivent conserver ces spécificités quand bien même elles ont fait l'objet d'un aménagement foncier, elles seront conférées à un autre exploitant. Cette disposition fige alors la nature des parcelles et compromet la bonne réalisation des opérations d'aménagement foncier.
C'est pourquoi une possibilité de dérogation réservée uniquement aux hypothèses d'aménagement foncier serait souhaitable. Il lui indique que le département de l'Oise est un des départements traversés par le canal Seine-Nord Europe, ce qui entraîne la mise en place d'opérations d'aménagement foncier sur d'importants périmètres.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre concernant les opérations d'aménagement foncier subies par les exploitants agricoles dans le cadre de grands ouvrages.
- page 1911
Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
La question est caduque
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