Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 13/07/2017

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences pour les collectivités locales du changement introduit par l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Ce texte a en effet mis fin, à compter du 1er juillet 2015, à l'instruction gratuite des autorisations du droit des sols (ADS) par les services de l'État pour les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants.
L'instruction vise à vérifier la conformité des projets avec les réglementations en vigueur sur le territoire et à fournir des propositions de décision à l'autorité compétente.
Un grand nombre de communes ont ainsi été conduites à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme, mais beaucoup ont créé des centres instructeurs ADS à dimension intercommunale sous forme de syndicat intercommunal à vocation unique ou multiple (SIVU ou SIVOM). L'instruction est alors faite au nom du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
La création et le fonctionnement de ces centres instructeurs, qui pallient bien souvent le désengagement et les limites du service rendu par les directions départementales des territoires (DDT), représentent un coût non négligeable pour les collectivités locales. Des conventions entre le service instructeur et les communes peuvent prévoir la participation financière éventuelle de la commune par une facturation à l'acte ou au forfait, ou la fixation d'un coût à l'habitant.
Pour autant, ces documents d'urbanisme, instruits par des personnes publiques, sont des actes essentiels lors de la vente ou de l'achat d'un bien immobilier et le certificat d'urbanisme, particulièrement, est un outil d'information et de sécurisation très utile pour le notaire.
Alors que les collectivités locales supportent des transferts de charges importants et font face à la baisse des dotations de l'État, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de facturer aux notaires le coût des certificats d'urbanisme délivrés par les services instructeurs ADS.

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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires


Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 19/04/2018

Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), demeurait le signataire de l'acte. L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Si l'instruction des autorisations d'urbanisme est bien considérée comme un service public administratif, le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible avec la notion de service public administratif. En revanche, il n'apparaît possible de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires que si une disposition législative l'autorise expressément, dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. À ce jour, aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les bénéficiaires des actes d'urbanisme.

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