Question de Mme DI FOLCO Catherine (Rhône - Les Républicains-A) publiée le 13/07/2017
Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge du coût que représente la formation continue des conciliateurs de justice. Le conciliateur de justice tient ses permanences dans un bâtiment public, le plus souvent dans un local de la mairie. Ce local est mis à disposition à titre gratuit. Le conciliateur de justice est amené à suivre des formations pour répondre au mieux à la complexité des dossiers à traiter. Il s'agit d'une condition nécessaire à la bonne qualité de la contribution des membres de l'institution au service public de la justice. Ces formations sont de deux types : soit elles sont dispensées par l'école nationale de la magistrature, soit elles sont organisées et dispensées par les associations ou instances représentatives des conciliateurs au niveau local. Elles ont un coût pour les associations. Dans le cas d'espèce, l'association des conciliateurs de justice de la cour d'appel de Lyon a sollicité les communes de l'ouest lyonnais pour une subvention qui permettrait de couvrir le coût de la formation. Au regard de cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle prévoit que ce coût soit pris en charge par l'État et non par les communes.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/09/2017
La formation des conciliateurs de justice, essentielle pour le partage, l'amélioration et l'harmonisation des pratiques de la conciliation, est mise en place tant au niveau national par l'école nationale de la magistrature (ENM) depuis 2009 qu'au niveau déconcentré au sein des cours d'appel. L'ENM a produit à ce jour, en collaboration avec une pédagogue et des conciliateurs, huit modules de formation dispensés en région par 35 conciliateurs de justice, recrutés et formés par elle. Le financement de ces formations est pris en charge par l'ENM. Les frais des stagiaires sont couverts par les services administratifs régionaux des cours d'appel. Les associations de conciliateurs peuvent également proposer aux conciliateurs de justice des formations, mais si elles sont situées en dehors des offres de formation de l'ENM et des cours d'appel, elles doivent être considérées comme étant d'initiative privée et leur financement ne peut être pris en charge par l'État. Toutefois, le ministère de la justice verse une subvention annuelle à l'association « conciliateurs de France, fédération des associations de conciliateurs de justice » (CDF) afin de l'accompagner dans la poursuite de ses objectifs de développement et de promotion de la conciliation, qui passent notamment, en ce qui concerne la formation des conciliateurs, par son soutien au renforcement du groupe de conciliateurs formateurs formés par l'ENM. Le montant de cette subvention a été augmenté de 50 % pour 2017.
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