Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - Socialiste et républicain) publiée le 20/07/2017
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'adoption de dispositions fiscales plus équitables pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC).
Actuellement, l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales ne permet pas à un EPCC dont l'État est membre de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les travaux d'investissement qu'il peut mener en qualité de maître d'ouvrage. Or, cette impossibilité se révèle préjudiciable pour la transformation de structures culturelles en EPCC.
Dans certains cas, l'État doit se retirer de l'EPCC afin qu'il puisse être éligible au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ; dans d'autres, des montages juridiques complexes sont mis en œuvre afin que l'EPCC puisse recourir au FCTVA. Autrement dit, soit l'EPCC se prive de la participation de l'État, soit il prend le risque d'opérer dans un cadre juridique inapproprié, donc contestable.
D'autre part, l'article 231 du code général des impôts fixe les conditions d'assujettissement à la taxe sur les salaires. En l'état, hormis les « établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat », tous les EPCC, quel que soit leur domaine, doivent s'acquitter de cette taxe représentant une charge importante pour les organismes à forte masse salariale et qui pénalise les collectivités territoriales qui veulent coopérer entre elles.
Par conséquent, elle lui demande la position du Gouvernement quant à l'élargissement de l'accès au FCTVA pour les EPCC dont l'État est membre et à la généralisation de l'exonération de taxe sur les salaires à l'ensemble des EPCC. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître le chiffrage de ces deux mesures fiscales.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 31/01/2019
L'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) peuvent être composés des collectivités territoriales, de leurs groupements, de l'État et des établissements publics nationaux et sont chargés « de la création et la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture ». Quand un EPCC n'est pas exclusivement composé de bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les dépenses réalisées par ce dernier ne peuvent être éligibles au bénéfice du FCTVA. L'article L. 1615-2 du CGCT désigne expressément les bénéficiaires du FCTVA. Or, l'Etat n'est pas mentionné parmi les attributaires du fonds. Dès lors, un EPCC dont l'État est membre ne peut percevoir le FCTVA. Il convient en outre de rappeler que le FCTVA, dès sa création, a eu pour vocation de soutenir l'investissement des collectivités locales. L'élargissement progressif des bénéficiaires du FCTVA s'est toujours limité au secteur local ; l'élargissement à l'État contreviendrait alors à l'objectif premier du FCTVA. Par ailleurs, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, prévoit que les EPCC sont ajoutés à la liste des exceptions à l'assujettissement à la taxe sur les salaires énumérées à l'article L. 231 du code général des impôts. Les EPCC ne sont donc plus soumis à la taxe sur les salaires depuis le 1er janvier 2018.
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